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En route pour le RGPD !
Loi des finances 2016 sur les logiciels de caisse certifiés au 01/01/2018
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir du 01/01/2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.
Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.
À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
Nous informons notre aimable clientèle professionnelle, que le logiciel MS Comptes Bancaires ne constitue ni un logiciel de caisse ni un logiciel de comptabilité professionnel. MS Comptes Bancaires est un logiciel de trésorerie et de rapprochement bancaire. Il ne génère ni facture, ni ticket et ne gère pas la TVA. MS Comptes Bancaires ne respecte donc pas les prérequis induits par la loi de finances 2016 et il n’est pas prévu d’évolution dans ce sens.
En aucun cas, MSoft informatique ne pourra être tenue pour responsable pour ce non respect de la loi de finances, dans le cas de l’utilisation du logiciel MS Comptes Bancaires dans un cadre professionnel à d’autres fins que le rapprochement bancaire.
MS Comptes Bancaires 10.1 disponible !
La version 10.1 de MS Comptes Bancaires est disponible en téléchargement ! Téléchargez et installez là immédiatement pour profiter dès maintenant de ses nombreuses nouveautés et améliorations !
Si vous êtes un utilisateur enregistré pour une version 10, le logiciel se mettra à jour automatiquement, votre licence et vos données seront immédiatement reconnues.
Si vous êtes un utilisateur enregistré pour une version 9, vous bénéficiez d’un tarif de mise à jour préférentiel (jusqu’à 34% de réduction sur le tarif public). Consultez le panneau d’information du tableau de bord de votre version 9, vous y trouverez les modalités de mise à jour. A défaut, contactez notre service commercial par e-mail.
Nouveau système de paiement en ligne avec affichage de la licence instantanée
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Cet outil vous est fourni gratuitement sans garantie de bon fonctionnement. Il vous appartient de vérifier et corriger si besoin les résultats obtenus.
Rendez vous à la page de téléchargement de MS Comptes Bancaires, et choisissez l’assistant de migration Money Manager EX. Installez l’outil et laissez vous guider.