Acheter MS Comptes Bancaires

Compte tenu de la nature immatérielle de la prestation (téléchargement de logiciel et réception par e-mail de numéro de licence non récupérables et ne pouvant être récupérés et invalidés par MSoft informatique) dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, vous reconnaissez et acceptez que le droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs dès la livraison des services/produits prévus en matière de vente à distance, ne peut plus être exercé, conformément aux dispositions des articles L 121-20-2 et suivants du Code de la consommation. Voir nos conditions générales de vente pour plus d’informations.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1^er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

Nous informons notre aimable clientèle professionnelle, que le logiciel MS Comptes Bancaires ne constitue ni un logiciel de caisse ni un logiciel de comptabilité professionnel. MS Comptes Bancaires est un logiciel de trésorerie et de rapprochement bancaire. Il ne génère ni facture, ni ticket et ne gère pas la TVA. MS Comptes Bancaires ne respecte donc pas les prérequis induits par la loi de finances 2016 et il n’est pas prévu d’évolution dans ce sens.

En aucun cas, MSoft informatique ne pourra être tenue pour responsable pour ce non respect de la loi de finances, notamment dans le cas de l’utilisation du logiciel MS Comptes Bancaires dans un cadre professionnel à d’autres fins que le rapprochement bancaire.