Loi des finances 2016 sur les logiciels de caisse certifiés au 01/01/2018
MSoft informatique2018-05-09T15:30:19+02:00Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir du 01/01/2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de [...]