Loi des finances 2016 sur les logiciels de caisse certifiés au 01/01/2018

//Loi des finances 2016 sur les logiciels de caisse certifiés au 01/01/2018

Loi des finances 2016 sur les logiciels de caisse certifiés au 01/01/2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir du 01/01/2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

Nous informons notre aimable clientèle professionnelle, que le logiciel MS Comptes Bancaires ne constitue ni un logiciel de caisse ni un logiciel de comptabilité professionnel. MS Comptes Bancaires est un logiciel de trésorerie et de rapprochement bancaire. Il ne génère ni facture, ni ticket et ne gère pas la TVA. MS Comptes Bancaires ne respecte donc pas les prérequis induits par la loi de finances 2016 et il n’est pas prévu d’évolution dans ce sens.

En aucun cas, MSoft informatique ne pourra être tenue pour responsable pour ce non respect de la loi de finances, dans le cas de l’utilisation du logiciel MS Comptes Bancaires dans un cadre professionnel à d’autres fins que le rapprochement bancaire.

Informations sur le site du Ministère des Finances

2018-05-09T15:30:19+00:00